Vos démarches en ligne de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme ( permis de construire, permis d'aménager etc.....)
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez saisir par voie électronique votre commune* pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme**) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier qu’un dépôt physique. Pour réaliser vos démarches d’urbanisme de manière plus simple et plus rapide, la commune met à votre disposition un service en ligne sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Le dépôt en ligne, c’est…
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée.
- Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
- Une démarche écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
- Plus de d’efficacité et de transparence sur le traitement de votre demande, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration..
guide pratique d'accompagnement au dépot d'un dossier
Adresse du Téléservice : https://appli.atip67.fr/guichet-unique
Attention
Avec la parution de l’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, les dossiers déposés à partir du 1ier juillet devront comporter sur les plan de situation, plan de masse et plan en coupe une échelle graphique
L'urbanisme à Natzwiller
Le volet urbanisme de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) a provoqué des changements importants en droit de l’urbanisme. Le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune de Natzwiller est devenu caduques depuis le 1er janvier 2016. La caducité de ce document implique l’application du Règlement National d’Urbanisme (RNU) de manière automatique.
Le Règlement National d'Urbanisme (RNU)
Qu'est-ce que le RNU ?
Il s’agit de l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme.
Ces règles concernent la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture, etc… (cf. articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l’urbanisme).
La règle de la constructibilité limitée
L’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme fixe la règle de la constructibilité limitée, dont le but est d’éviter la réalisation d’un habitat dispersé (« mitage des campagnes ») et un développement des petits bourgs et hameaux en « tache d’huile ». Cet article peut servir de base au refus de construire sur les parcelles situées à l’extérieur du bourg ou de ses hameaux.
Les décisions d’urbanisme sont prises par le Préfet au nom de l’État.
Ce règlement est disponible en ligne sur le site de Légifrance
Document disponible sur le site de Légifrance dans la section « Code de l’urbanisme ».
Vous trouverez les différentes dispositions du R.N.U. applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol, dans l’article R111-1 du Code de l’urbanisme.
Pour plus de précisions, vous vous référerez aux articles R111-2 à R111-15 (localisation et desserte des constructions), aux articles R111-16 à R111-20 (implantation et volume des constructions) et aux articles R111-21 à R111-24 (aspect des constructions).
Consulter l’article R111 du code de l’urbanisme
Pour toutes informations complémentaires rendez-vous sur le site « Service public.fr »
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ( PLUI) en cours d'élaboration
Information sur le plan local d’urbanisme
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles, l’implantation d’une piscine ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Documents joints :
Liens annexes :
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